Contrat de licence utilisateur final (CLUF) de l'application mobile Zabbix
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») AVANT D'INSTALLER LE LOGICIEL, D'Y ACCÉDER, DE LE TÉLÉCHARGER OU DE L'UTILISER.
EN INSTALLANT, EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, N'INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL, N'Y ACCÉDEZ PAS ET NE L'UTILISEZ PAS.
1. PARTIES
Le présent CLUF est conclu entre :
Zabbix SIA, société constituée en vertu des lois de la République de Lettonie, numéro d'immatriculation 40003738045, dont le siège social est situé Gustava Zemgala gatve 74, Riga, LV-1039, Latvia (« Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos »),
et
la personne physique ou morale qui installe le Logiciel, y accède ou l'utilise (« Utilisateur », « vous » ou « votre »).
2. DÉFINITIONS
Aux fins du présent CLUF :
« Application mobile » désigne l'application mobile Zabbix propriétaire fournie par le Fournisseur.
« Bridge » désigne le composant logiciel intermédiaire (middleware) propriétaire développé par le Fournisseur et nécessaire pour faciliter la communication entre l'Application mobile et les systèmes pris en charge. Bridge est notre service hébergé dans le cloud, qui ne nécessite aucune installation distincte par l'Utilisateur.
« Bridge Adapter » désigne le module logiciel propriétaire installé par l'Utilisateur et utilisé conjointement avec Bridge afin de permettre l'interopérabilité avec les appareils, systèmes ou services pris en charge.
« Logiciel » désigne collectivement l'Application mobile et, le cas échéant, Bridge Adapter, y compris toutes les Mises à jour et la documentation associées fournies par le Fournisseur en vertu du présent CLUF.
« Logiciel open source » désigne un logiciel distribué sous une licence open source, y compris, sans s'y limiter, le logiciel open source de la solution de supervision Zabbix (« Zabbix OSS ») concédé sous licence GNU Affero General Public License Version 3 (« AGPLv3 »).
« Logiciel tiers » désigne les logiciels, produits, services, bibliothèques ou composants qui n'appartiennent pas au Fournisseur.
3. OCTROI DE LICENCE
Sous réserve de votre respect du présent CLUF, le Fournisseur vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour :
- installer et utiliser l'Application mobile sur des appareils mobiles compatibles ;
- installer et utiliser Bridge Adapter ;
- utiliser le Logiciel uniquement à des fins professionnelles internes ou personnelles, conformément à la documentation qui l'accompagne et à la Politique d'utilisation acceptable.
Aucun droit de propriété ne vous est transféré en vertu du présent CLUF.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par le Fournisseur.
4. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE
4.1 Restrictions de licence
Sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable, vous ne devez pas :
- copier, reproduire, distribuer, vendre, donner à bail, louer, concéder en sous-licence, céder ou transférer le Logiciel ;
- modifier, adapter, traduire le Logiciel, en créer des œuvres dérivées ou le modifier de toute autre manière ;
- procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, le décompiler, le désassembler, tenter d'en dériver le code source ou l'analyser de toute autre manière ;
- supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété, les marques commerciales ou les mentions de droits d'auteur ;
- utiliser le Logiciel pour fournir des services commerciaux d'hébergement, de SaaS, de bureau de services, de prestataire de services ou de temps partagé, sauf autorisation écrite expresse du Fournisseur ;
- contourner les limitations techniques, les mécanismes de sécurité, les systèmes d'authentification ou les contrôles d'accès ;
- effectuer des tests d'intrusion ou des activités d'évaluation de la sécurité, sauf autorisation explicite contraire du Fournisseur ;
- utiliser le Logiciel en violation de toute loi ou réglementation applicable, ou de la présente Politique d'utilisation acceptable.
4.2 Utilisation interdite du Logiciel
Vous ne devez pas utiliser le Logiciel (a) pour violer, ou encourager la violation, des droits légaux d'autrui (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) ; (b) pour vous livrer à une activité illégale, la promouvoir ou l'encourager ; (c) à toute fin illicite, intrusive, contrefaisante, diffamatoire, offensante, préjudiciable ou frauduleuse ; (d) pour distribuer intentionnellement des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars ou autres éléments de nature destructrice ou trompeuse ; (e) pour porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de tout réseau, ordinateur, système de communication, application logicielle ou service (ces violations incluant, sans s'y limiter, l'accès non autorisé, l'interception de données ou de trafic, ou la falsification de l'origine) ; (f) pour établir des connexions avec des utilisateurs, hôtes ou réseaux, sauf si vous avez l'autorisation de communiquer avec eux (ces abus de réseau incluant, sans s'y limiter, la surveillance ou l'exploration automatisée, les attaques par déni de service, les interférences intentionnelles, l'exploitation de proxys ouverts, de relais de messagerie ouverts ou de serveurs de noms de domaine récursifs ouverts, ou le contournement des restrictions du système) ; (g) pour générer, distribuer, publier ou faciliter des e-mails ou autres messages non sollicités ou illicites, ou des promotions ou autres sollicitations de toute nature ; ou (h) dans des circonstances dangereuses ou critiques, pour des utilisations exigeant un fonctionnement à sécurité intégrée, ou lorsqu'une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux ; vous reconnaissez en outre que le Logiciel n'est ni conçu ni destiné à une telle utilisation et que le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à tout impact préjudiciable résultant d'une telle utilisation.
4.3 Respect des lois
Vous devez utiliser le Logiciel uniquement conformément aux lois applicables et aux réglementations gouvernementales de votre pays de domicile.
4.4 Cessation de l'utilisation non conforme
Si l'Utilisateur constate que son utilisation du Logiciel n'est pas conforme au présent CLUF, il doit immédiatement cesser cette utilisation non conforme du Logiciel. L'Utilisateur doit se conformer immédiatement à toute demande du Fournisseur relative à la cessation de toute utilisation non conforme du Logiciel.
5. RELATION AVEC ZABBIX OSS SOUS LICENCE AGPLv3
Le Logiciel peut interagir avec Zabbix OSS, qui est distribué sous licence AGPLv3.
L'Application mobile, Bridge et Bridge Adapter sont des produits logiciels propriétaires distincts, développés par le Fournisseur et lui appartenant, et sont concédés sous licence exclusivement en vertu du présent CLUF.
Le Fournisseur entend que l'Application mobile, Bridge et Bridge Adapter fonctionnent comme des composants logiciels indépendants communiquant avec Zabbix OSS au moyen d'interfaces documentées, d'API, de protocoles réseau ou d'autres mécanismes d'interopérabilité.
Aucune disposition du présent CLUF ne confère de droits en vertu de l'AGPLv3 à l'égard de l'Application mobile, de Bridge ou de Bridge Adapter. De même, aucune disposition du présent CLUF ne restreint les droits accordés aux utilisateurs en vertu de l'AGPLv3 à l'égard de Zabbix OSS.
6. PROPRIÉTÉ
Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu.
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris l'ensemble des :
- droits d'auteur ;
- marques commerciales ;
- secrets commerciaux ;
- droits sur les bases de données ;
- brevets ;
- savoir-faire ; et
- autres droits de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé ou transféré en vertu du présent CLUF.
7. MISES À JOUR ET MAINTENANCE DU LOGICIEL
7.1 Mises à jour
Le Fournisseur peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, développer et publier des mises à jour, mises à niveau, correctifs, corrections de bugs, corrections de sécurité, améliorations, modifications ou nouvelles versions du Logiciel (« Mises à jour »).
Les Mises à jour peuvent être fournies automatiquement ou nécessiter une installation manuelle par l'Utilisateur.
7.2 Mises à jour obligatoires
Certaines Mises à jour peuvent être désignées par le Fournisseur comme obligatoires, notamment les Mises à jour nécessaires pour :
- l'amélioration de la sécurité ;
- la correction de vulnérabilités ;
- la conformité légale ou réglementaire ;
- la compatibilité avec les systèmes d'exploitation, plateformes, appareils ou services pris en charge ;
- le maintien du fonctionnement du Logiciel.
L'Utilisateur reconnaît que le défaut d'installation des Mises à jour obligatoires peut entraîner une limitation des fonctionnalités, une dégradation des performances, des risques de sécurité ou l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Logiciel.
7.3 Activités de maintenance
Le Fournisseur peut effectuer des activités de maintenance planifiées ou non planifiées relatives au Logiciel, y compris la maintenance des services nécessaires au fonctionnement de l'Application mobile, de Bridge ou de Bridge Adapter.
Ces opérations de maintenance peuvent affecter temporairement la disponibilité ou les fonctionnalités du Logiciel.
Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, le Fournisseur informera au préalable des activités de maintenance planifiées.
7.4 Absence d'obligation de développer de nouvelles fonctionnalités
Aucune disposition du présent CLUF ne saurait être interprétée comme obligeant le Fournisseur à :
- développer de nouvelles fonctionnalités ou fonctions ;
- publier des Mises à jour ;
- poursuivre le développement d'une fonctionnalité particulière ;
- maintenir la compatibilité avec un appareil, un système d'exploitation, un matériel, un logiciel, un service ou un produit tiers spécifique.
7.5 Fin du support
Le Fournisseur se réserve le droit de cesser à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, le support, la maintenance, les Mises à jour ou la poursuite du développement de toute version du Logiciel. La fin du support peut être mise en œuvre par l'arrêt du service Bridge, ce qui rendra l'Application mobile inutilisable.
Le Fournisseur peut désigner une version du Logiciel comme étant en « fin de support » ou en « fin de vie », après quoi le Fournisseur peut cesser de fournir :
- l'assistance technique ;
- les Mises à jour de sécurité ;
- les corrections de bugs ;
- les mises à jour de compatibilité ; et
- les services de maintenance.
7.6 Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable :
- de l'installation en temps utile des Mises à jour disponibles ;
- du maintien d'un matériel, de logiciels et d'une infrastructure réseau compatibles ;
- de la création de sauvegardes appropriées avant l'installation des Mises à jour ; et
- du maintien de la compatibilité de tout système tiers intégré au Logiciel.
7.7 Composants tiers
Le Fournisseur ne garantit pas que les Mises à jour du Logiciel maintiendront la compatibilité avec :
- les logiciels ou services tiers ;
- les appareils matériels ;
- les systèmes d'exploitation.
Les politiques de maintenance, de support et de mise à jour applicables aux logiciels tiers sont régies par leurs concédants de licence respectifs et échappent au contrôle du Fournisseur.
8. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
Vous êtes responsable :
- du maintien de la sécurité de vos appareils et systèmes ;
- de la création de sauvegardes de vos données ;
- du respect des lois applicables ;
- de la compatibilité de vos appareils et de votre environnement d'exploitation ;
- du maintien de la connectivité réseau et de l'infrastructure requises.
Vous reconnaissez que le fonctionnement du Logiciel peut dépendre de systèmes, de matériels ou de services tiers.
9. SERVICES TIERS
Le Logiciel peut se connecter à des produits, logiciels, services cloud, API, appareils matériels ou systèmes d'exploitation tiers, ou en dépendre.
Le Fournisseur ne contrôle pas les éléments suivants et n'en est pas responsable :
- la disponibilité des services tiers ;
- les performances des produits tiers ;
- les pratiques de sécurité des tiers ;
- les modifications apportées par des tiers.
Des conditions de tiers peuvent s'appliquer séparément.
10. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Respect des lois sur la protection des données
Le Fournisseur traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) (« RGPD »), la loi lettone sur le traitement des données à caractère personnel et toute autre législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données.
10.2 Traitement des Données à caractère personnel
Le Logiciel peut traiter certaines informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (« Données à caractère personnel »).
Les catégories de Données à caractère personnel traitées et les finalités du traitement, ainsi que des informations complémentaires sur le traitement des Données à caractère personnel par le Fournisseur, sont disponibles dans la Politique de confidentialité de l'application mobile Zabbix (« Politique de confidentialité »), qui fait partie intégrante du cadre contractuel régissant l'utilisation du Logiciel et peut être mise à jour de temps à autre conformément à la loi applicable.
11. SUPPORT
11.1 Absence d'obligation de maintenance, de support ou de mise à jour
Sauf convention contraire dans un accord écrit distinct, le Fournisseur n'est aucunement tenu de fournir :
- la maintenance ;
- des services de support ;
- le dépannage ;
- des mises à jour ;
- des corrections de bugs.
Tout support fourni est proposé « selon disponibilité ».
11.2 Accords de support distincts
Si les parties ont conclu un accord distinct de maintenance, de support, de souscription, de niveau de service ou de services professionnels, les dispositions de cet accord prévalent en ce qui concerne les services de maintenance et de support, dans la mesure de toute incompatibilité avec le présent CLUF.
12. EXCLUSION DE GARANTIES
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».
LE FOURNISSEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE :
- QUALITÉ MARCHANDE ;
- ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ;
- ABSENCE DE CONTREFAÇON ;
- EXACTITUDE ;
- SÉCURITÉ ;
- DISPONIBILITÉ ;
- FONCTIONNEMENT ININTERROMPU.
LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE :
- LE LOGICIEL SERA EXEMPT D'ERREURS ;
- LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ;
- TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ;
- LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, QUELS QU'ILS SOIENT :
- DOMMAGES INDIRECTS ;
- DOMMAGES ACCESSOIRES ;
- DOMMAGES SPÉCIAUX ;
- DOMMAGES CONSÉCUTIFS ;
- DOMMAGES EXEMPLAIRES ;
- PERTE DE BÉNÉFICES ;
- PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
- PERTE DE DONNÉES ;
- INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ;
- ATTEINTE À LA CLIENTÈLE.
14. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants à l'égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages et frais découlant :
- de votre violation du présent CLUF ;
- de votre utilisation abusive du Logiciel ;
- de votre violation des lois applicables ;
- de votre atteinte aux droits de tiers.
15. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent CLUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.
Le Fournisseur peut résilier le présent CLUF avec effet immédiat si vous :
- enfreignez ses conditions ;
- faites un usage abusif du Logiciel ;
- enfreignez la loi applicable ou la Politique d'utilisation acceptable.
En cas de résiliation, vous devez :
- cesser toute utilisation du Logiciel ;
- supprimer toutes les installations ;
- détruire toutes les copies du Logiciel propriétaire en votre possession.
Les articles destinés à survivre à la résiliation restent en vigueur.
16. CONFORMITÉ AUX SANCTIONS COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES
L'Utilisateur se conformera pleinement à l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions de tout pays (y compris les États-Unis et l'Union européenne) ayant une compétence juridictionnelle afin de garantir qu'aucun Logiciel fourni en vertu du présent CLUF ne soit : (i) fourni à toute partie soumise aux restrictions d'une liste de sanctions ou de refus d'exportation, acheminé par son intermédiaire ou utilisé à son bénéfice direct ; (ii) utilisé dans tout pays ou toute région faisant l'objet de sanctions globales ; (iii) utilisé à toute fin interdite par les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris, sans s'y limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (iv) destiné à toute autre utilisation nécessitant une licence ou une autre autorisation gouvernementale lorsque cette autorisation n'a pas été obtenue. Si le Fournisseur établit que l'Utilisateur a manqué à ses obligations au titre du présent article, qu'il devient soumis à des sanctions (par exemple, une personne désignée sur la liste SDN de l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis) ou à un refus d'exportation, ou si une modification des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations rend l'exécution du présent CLUF non autorisée ou pratiquement irréalisable, le Fournisseur aura le droit de résilier le CLUF si la poursuite de son exécution pouvait amener le Fournisseur à enfreindre les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ou à subir des conséquences négatives en vertu de celles-ci. Les sanctions économiques comprennent (i) les restrictions imposées par la République de Lettonie, l'Organisation des Nations unies et l'Union européenne ; (ii) les restrictions imposées par les États membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, y compris, sans s'y limiter, les États-Unis et le Royaume-Uni, et qui sont directement applicables en Lettonie ; (iii) les autres contrôles des exportations et sanctions commerciales et économiques applicables.
17. DROIT APPLICABLE
Le présent CLUF est régi et interprété conformément aux lois de la République de Lettonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige découlant du présent CLUF ou s'y rapportant sera soumis au tribunal de la ville de Riga de la République de Lettonie.
Le tribunal de la ville de Riga de la République de Lettonie aura compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire de la loi.
19. DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et de plein effet.
20. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Logiciel et remplace l'ensemble des communications et accords antérieurs relatifs au Logiciel.
21. COORDONNÉES
Fournisseur
Zabbix SIA
Numéro d'immatriculation : 40003738045
Adresse du siège social : Gustava Zemgala gatve 74, Riga, LV-1039, Latvia
E-mail : [email protected] ; [email protected]
Site web : www.zabbix.com